3.1 Consignes, main courante et compte rendu : l'écrit de l'agent

L'article R612-37 du CSI précise les savoir-faire que doivent attester la certification et le CQP des employés. Parmi eux : « le compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales ». Le cahier des charges de la formation initiale (arrêté du 1er septembre 2025) prévoit, dans le tronc commun, deux modules dédiés : la transmission des consignes et informations (2 h minimum) et la remontée d'informations (3 h minimum), complétés pour les agents de surveillance par un module sur les outils informatiques de transmission (2 h).

Ce n'est pas un détail administratif : un compte rendu clair permet à la police de comprendre une situation, à l'employeur de réagir, au client de prendre ses décisions, et à l'agent d'établir sa bonne foi en cas de contestation. À l'inverse, une information absente ou approximative est souvent ce qui transforme un incident mineur en litige.

La consigne traduit le contrat de prestation en actes concrets. Le code de déontologie impose aux dirigeants de formuler des ordres et des consignes « clairs et précis » afin d'assurer la bonne exécution des missions (article R631-16). Une consigne de poste précise généralement :

• le périmètre du site et les lieux gardés (limite de l'article L613-1) ;
• les horaires, les rondes à effectuer et les points de contrôle ;
• les règles d'accès : qui entre, avec quel badge ou quelle autorisation, comment sont reçus les visiteurs et les livreurs ;
• la conduite à tenir en cas d'événement (incendie, intrusion, malaise, alarme) et les personnes à prévenir, avec leurs numéros ;
• les interdits : ce que l'agent ne fait pas (pas de fouille sans consentement, pas de contrainte, pas de communication d'informations confidentielles).

Une consigne contraire à la loi ou à la déontologie ne s'applique pas : l'agent ne peut s'abriter derrière un ordre manifestement illégal (article 122-4 du code pénal, chapitre 2.3), et le code interdit aux dirigeants de donner des ordres qui conduiraient à le violer (article R631-16). L'agent signale alors l'anomalie à son employeur.

La main courante est le journal du poste. Le livre VI du CSI ne la définit pas et n'en fixe ni le format ni la durée de conservation : c'est l'employeur ou le client qui les détermine. Dans la pratique des sites, elle consigne chronologiquement ce qui se passe pendant le service : prise et fin de poste, passages des rondes, anomalies, visiteurs hors cadre, appels, interventions des secours ou des forces de l'ordre.

La main courante peut contenir des données à caractère personnel (noms, descriptions). Elles ne servent qu'à la finalité de sécurité et restent confidentielles (article R631-9) ; elles ne doivent jamais comporter de jugement sur les opinions, la religion ou l'appartenance syndicale des personnes (article L612-4).

Quand un événement sort de l'ordinaire (intrusion, bagarre, malaise, dégradation, alarme avérée, incendie), l'agent rédige un rapport d'incident. Une méthode simple structure le récit en répondant aux six questions : qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi, ce dernier point restant un constat et non une supposition.

Quelques règles de rédaction : phrases courtes, faits avant avis, aucune appréciation sur la personne (L612-4, R631-27), heures exactes, signature de l'agent, remise à l'employeur dans les délais prévus par les consignes. Une rature se barre lisiblement : on ne gomme pas un registre.

Face à une urgence, le compte rendu oral précède l'écrit. Le plan est toujours le même : se présenter (nom, fonction, site), dire où, dire quoi (nature des faits, nombre de personnes, armes éventuelles), dire l'état actuel (blessés, situation sous contrôle ou non) et rester joignable. À l'arrivée des forces de l'ordre, l'agent les accueille, leur indique l'accès, leur remet les informations utiles (accès, caméras, clés, témoins) et se met à leur disposition.

Le code de déontologie impose des relations « loyales et transparentes » avec les administrations (article R631-13) : l'agent ne dissimule rien, ne détruit aucun élément de preuve et défère aux convocations des autorités judiciaires, des services de police ou de gendarmerie.

Une grande partie des incidents mal gérés vient d'une relève bâclée. À la prise de poste, l'agent lit la main courante des services précédents, repère les événements en cours (alarme en dérangement, personne à surveiller, travaux exceptionnels) et vérifie la remise du matériel (radio, clés, lampe). À la fin du service, il transmet oralement et par écrit ce qui reste à traiter.

L'employeur doit fournir à l'agent les moyens matériels nécessaires à sa sécurité et à sa mission et veiller à leur bon état de fonctionnement et à leur maintenance (article R631-17) ; l'agent doit lui signaler sans délai toute anomalie ou dysfonctionnement dont il a connaissance (article R631-26). Une radio qui ne fonctionne pas se note et se signale : on n'attend pas l'incident.

Cette discipline de transmission a son propre module dans le tronc commun de la formation initiale (« remontée d'informations », 3 h minimum) : c'est dire si elle compte dans le métier.