Quiz du module 1 : Cadre légal et carte professionnelle

Réponse : L'article L612-22 du CSI soumet l'accès à une formation d'aptitude professionnelle à une autorisation préalable ; elle est valable six mois (article R612-20). La carte professionnelle ne vient qu'après la formation et la preuve de l'aptitude, et l'agrément concerne les dirigeants.

Réponse : L'article R612-13 fixe la validité à cinq ans à compter de la délivrance, et l'article R612-17 impose de déposer la demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d'expiration, avec l'attestation de suivi du stage MAC.

Réponse : L'article L612-4 interdit aux agents de s'immiscer dans un conflit du travail et de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales. Le manquement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L617-1, 4°). Un accord du client n'y change rien.

Réponse : L'article R631-10 dispose que, sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères. En cas de différend, il faut appeler la police ou la gendarmerie.

Réponse : L'article L634-9 plafonne les pénalités financières à 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées, et à 7 500 € pour les personnes physiques salariées. Les 450 € visent une autre règle (appels injustifiés en télésurveillance, article L613-6).