Quiz du module 1 : le cadre de la sûreté de l'aviation civile

Réponse : L'article 18 précise que la Commission publie en règle générale les mesures qui ont une incidence directe sur les passagers, mais que certains documents sont considérés comme des informations classifiées de l'Union européenne : les mesures et procédures visées notamment à l'article 4, paragraphes 3 et 4, si elles contiennent des informations sensibles relatives à la sûreté, ainsi que les rapports d'inspection de la Commission et les réponses des autorités compétentes (article 15, §3). Le règlement lui-même et ses définitions sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Réponse : L'article 10, §2, prévoit que l'autorité compétente met par écrit à la disposition des exploitants et des entités dont elle estime qu'ils y ont un intérêt légitime, « selon le principe du besoin d'en connaître », les parties appropriées de son programme national de sûreté de l'aviation civile. Le programme n'est donc pas public dans son ensemble.

Réponse : Le II de l'article L6342-4 dispose que les agents privés ne procèdent à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne et que « la palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet ». Il n'autorise pas à imposer la palpation : les pouvoirs de fouille et de visite par tous moyens appropriés sont ceux des officiers de police judiciaire et des agents des douanes (I).

Réponse : L'article L6342-2 dispose que « l'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation ». Il ajoute que les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé doivent détenir, outre le cas échéant l'habilitation de l'article L6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement européen. Le règlement 2015/1998 pose le même principe de la raison légitime (points 1.2.1.1 et 1.2.1.2).

Réponse : L'article L612-22 subordonne l'autorisation préalable d'accès à la formation, pour les activités qui relèvent de l'article L6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement 2015/1998, à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice de l'article L612-9 ou par la personne morale mentionnée à l'article L612-25.