4.2 Exercer le métier : habilitation, confidentialité et responsabilités

L'article L6342-3 du code des transports impose l'habilitation, délivrée par l'autorité administrative compétente, à plusieurs catégories de personnes. La première concerne directement le métier : les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Les autres catégories visent notamment les personnes qui accèdent aux approvisionnements de bord sécurisés ou au fret sécurisé, les instructeurs en sûreté de l'aviation civile et certaines personnes qui administrent les systèmes informatiques critiques.

La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales […], à l'exception des fichiers d'identification.

— Code des transports, art. L6342-3

Deux limites de ce chapitre, pour rester exact :

• L'article L6342-3 renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer ses conditions d'application, notamment les personnes réputées détenir l'habilitation. Les conditions de retrait ne figurent pas dans cet article : cette formation ne les détaille pas.
• L'habilitation s'ajoute au titre de circulation exigé par l'article L6342-2 pour circuler dans les zones de sûreté à accès réglementé : elle ne le remplace pas.

Le contenu précis de l'enquête (fichiers consultés, critères d'appréciation) est fixé par les textes d'application et par l'autorité : la formation s'en tient à ce que dit la loi.

L'article L6342-4 du code des transports prévoit que les opérations d'inspection-filtrage peuvent être confiées à des agents privés, mais encadre strictement leur pouvoir. Le II dispose que ces opérations sont réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes concernés ou par les entreprises qui leur sont liées par contrat.

Le III encadre le contrôle par imagerie à ondes millimétriques : il se fait avec le consentement de la personne et, en cas de refus, elle est soumise à un autre dispositif. Les opérateurs qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne et ne peuvent pas la visualiser en même temps que l'image ; l'image comporte un système brouillant le visage, et aucun stockage ni enregistrement n'est autorisé. Un arrêté conjoint détermine les aéroports où ce contrôle est autorisé.

Pour le courrier, les colis postaux, le fret, les approvisionnements de bord, les fournitures destinées aux aérodromes et les inspections d'aéronefs (V), des agents autres que ceux du II peuvent intervenir, à condition d'être titulaires de l'habilitation de l'article L6342-3.

Les activités privées de sécurité sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. L'article L611-1 les définit : surveillance humaine ou par systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de personnes, transport de fonds. L'article L612-20 pose les conditions pour être employé ou affecté à une telle activité.

Le respect de ces conditions est attesté par la carte professionnelle. Elle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions de casier, d'enquête, de situation administrative, de titre de séjour ou d'aptitude (1° à 5°), ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences prévu à l'article L613-7-1 A.

Avant même la formation, l'article L612-22 subordonne l'accès à une formation menant aux activités de l'article L6342-4 du code des transports, dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement 2015/1998, à une autorisation préalable et à la production d'une lettre d'intention d'embauche émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice.

Le code de déontologie des activités privées de sécurité s'applique, selon l'article R631-1, aux personnes physiques exerçant ces activités, y compris aux salariés et stagiaires : ce sont les « acteurs de la sécurité privée ». Plusieurs devoirs intéressent directement l'agent de sûreté.

• Confidentialité (R631-9). « Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi », les acteurs respectent « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages » dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
• Respect des lois (R631-4) et dignité (R631-5) : respect strict de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et de l'ensemble des lois ; interdiction, même hors service, de tout comportement de nature à déconsidérer la profession.
• Sobriété (R631-6). Dans le cadre professionnel, un parfait état de sobriété : ni détention ni consommation de boissons alcoolisées ou de substances prohibées sur les lieux de la mission.
• Attitude professionnelle (R631-7). Discernement et humanité, et entretien des compétences par toute formation requise.
• Interdiction de toute violence (R631-10). Sauf légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal), jamais de violences, même légères. Face à une personne qui refuse un contrôle légalement effectué, l'acteur qui ne peut résoudre le différend de manière amiable fait appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.

Ces règles se combinent avec le consentement exigé par l'article L6342-4 : un agent ne fouille ni ne palpe sans l'accord de la personne, et n'impose pas un contrôle par la force.

Plusieurs niveaux de sanction coexistent, sans s'exclure.

La procédure disciplinaire protège la personne mise en cause : aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'elle ait pu présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, et elle peut se faire assister par un conseil ou représenter (L634-8). Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (L634-7).

Cette formation ne détaille pas les autres sanctions applicables en matière de sûreté de l'aviation civile (contraventions et délits propres aux zones aéroportuaires), qui n'ont pas été relues pour ce chapitre.