Sommaire — Code du travail

500 articles

Article D1251-1
Secteurs autorisés au recours à l'intérim d'usage (contrats d'usage)
L'article D1251-1 fixe la liste limitative des 14 secteurs d'activité dans lesquels l'intérim d'usage (contrat de mission d'usage) est autor…
Article D3171-1
Affichage de l'horaire collectif de travail
L'article D3171-1 impose, lorsque tous les salariés d'un atelier, service ou équipe suivent le même horaire, un horaire collectif affiché in…
Article D3231-6
Montant du SMIC : fixation et revalorisation
L'article D3231-6 définit le salaire horaire de référence pour vérifier le respect du SMIC : il intègre les avantages en nature et complémen…
Article D4153-15
Travaux interdits aux jeunes travailleurs : agents chimiques dangereux
L'article D4153-15 encadre les travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans, dont l'exposition aux agents chimiques dangereux. Interdiction d…
Article D4153-30
Travaux en hauteur interdits aux jeunes travailleurs
L'article D4153-30 interdit d'affecter un jeune de moins de 18 ans à un travail temporaire en hauteur sans protection collective. Deux dérog…
Article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels (pénibilité)
L'article D4161-1 définit les facteurs de risques professionnels (pénibilité) en trois familles : contraintes physiques marquées, environnem…
Article D4163-2
Seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels (C2P)
L article D4163-2 fixe les seuils d exposition des 6 facteurs de risques du compte professionnel de prévention (C2P) : bruit, travail de nui…
Article D4711-1
Affichages obligatoires : coordonnées du médecin du travail, des secours et de l'inspection du travail
L'article D4711-1 impose d'afficher, dans des locaux accessibles aux salariés, les coordonnées du médecin du travail, des secours d'urgence …
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Article D5212-1
Modalités de calcul de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L'article D5212-1 fixe le mode de calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), assiet…
Article L1121-1
Restrictions aux libertés justifiées et proportionnées dans l'\''entreprise
L'article L1121-1 pose le test de proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne seraie…
Article L1132-1
Principe de non-discrimination
L'article L1132-1 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur 26 critères protégés (origine, sexe, âge, handicap, état de …
Article L1132-2
Protection du droit de grève contre les sanctions
L'article L1132-2 interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son…
Article L1132-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur discriminations
L'article L1132-3 protège tout salarié qui témoigne ou relate des agissements discriminatoires (L1132-1) ou des sanctions liées à l'exercice…
Article L1132-3-3
Protection du lanceur d'alerte témoignant d'un crime ou d'un délit
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte : aucune personne ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit …
Article L1132-4
Nullité des actes discriminatoires
L'article L1132-4 frappe de nullité absolue tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles anti-discrimin…
Article L1133-1
Différences de traitement justifiées et proportionnées
L'article L1133-1 admet une exception au principe de non-discrimination (L1132-1) pour les différences de traitement répondant à une exigenc…
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Article L1133-2
Différences de traitement fondées sur l'âge
L'article L1133-2 admet les différences de traitement fondées sur l'âge si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but…
Article L1133-3
Différences fondées sur l'inaptitude médicale
L'article L1133-3 prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état…
Article L1134-1
Charge de la preuve en matière de discrimination
L'article L1134-1 aménage la charge de la preuve en matière de discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer u…
Article L1134-2
Action en justice des organisations syndicales (discrimination)
L'article L1134-2 autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice les actions contre les discriminations, en fave…
Article L1134-3
Action en justice des associations de lutte contre les discriminations
L'article L1134-3 autorise les associations de lutte contre les discriminations à agir en justice en faveur d'un candidat ou salarié, sous r…
Article L1134-4
Nullité du licenciement consécutif à une action en discrimination
L'article L1134-4 frappe de nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice pour discrimination, lorsqu'il est sa…
Article L1134-5
Prescription 5 ans en discrimination - reparation integrale du prejudice
L'article L1134-5 fixe à 5 ans le délai de prescription pour agir en réparation d'une discrimination. Point de départ : la révélation (non l…
Article L1142-1
Égalité hommes-femmes — interdictions à l'embauche et en cours de contrat
L'article L1142-1 interdit toute discrimination liée au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse : offres d'emploi, embauche, rémun…
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Article L1142-2-1
Interdiction des agissements sexistes
L'article L1142-2-1 interdit tout agissement sexiste, défini comme tout comportement lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter at…
Article L1142-7
Objectif de suppression des écarts de rémunération femmes-hommes (Index)
L'article L1142-7 impose à l'employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les ho…
Article L1142-8
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
L'article L1142-8 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les f…
Article L1144-1
Charge de la preuve en matière de discrimination femmes-hommes
L'article L1144-1 aménage la charge de la preuve dans les litiges d'égalité professionnelle : le salarié présente des éléments laissant supp…
Article L1152-1
Harcèlement moral — définition légale
L'article L1152-1 définit le harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail sus…
Article L1152-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement moral
L'article L1152-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de bonne foi d'un harcèlement moral : aucune mesure…
Article L1152-3
Nullité des actes liés au harcèlement moral
L'article L1152-3 prononce la nullité de plein droit de toute rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'…
Article L1152-4
Obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur
L'article L1152-4 impose à tout employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral. Obligati…
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Article L1152-5
Sanction disciplinaire de l'auteur d'un harcèlement moral
L'article L1152-5 rend tout salarié auteur de harcèlement moral passible d'une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement …
Article L1152-6
Procédure de médiation en cas de harcèlement moral
L'article L1152-6 prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, ouverte à la victime présumée comme à la personne mise en …
Article L1153-1
Harcèlement sexuel — définition légale
L'article L1153-1 définit le harcèlement sexuel : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la di…
Article L1153-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel
L'article L1153-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, témoigné ou dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel : aucune mesure…
Article L1153-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur harcèlement sexuel
L'article L1153-3 protège tout salarié, stagiaire ou personne en formation qui témoigne ou relate des faits de harcèlement sexuel. Aucune sa…
Article L1153-4
Nullite des actes lies au harcelement sexuel
L'article L1153-4 prononce la nullité de plein droit de toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions sur le harcèlement sexuel …
Article L1153-5
Obligation de prévention du harcèlement sexuel par l'employeur
L'article L1153-5 impose à tout employeur, sans seuil d'effectif, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de har…
Article L1153-5-1
Référent harcèlement sexuel dans les entreprises de 250 salariés et plus
L'article L1153-5-1 impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, informer et accompagner les sa…
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Article L1153-6
Sanction disciplinaire du harceleur sexuel
L'article L1153-6 dispose que tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. La san…
Article L1154-1
Aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement
L'article L1154-1 aménage la charge de la preuve du harcèlement : le salarié, candidat ou stagiaire présente des éléments de fait laissant s…
Article L1155-2
Sanctions penales harcelement moral et sexuel (1 an 3 750 EUR)
L'article L1155-2 sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et …
Article L1221-1
Liberte de l embauche et regles du droit commun des contrats
L'article L1221-1 pose le principe : les règles du droit commun des contrats s'appliquent à la formation du contrat de travail. Les disposit…
Article L1221-10
Declaration prealable a l embauche (DPAE)
L'article L1221-10 impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF pour toute embauche de salarié. À effectuer entre …
Article L1221-13
Registre unique du personnel - obligation employeur
L'article L1221-13 impose la tenue d'un registre unique du personnel (RUP) dans tout établissement employant des salariés. Inscription chron…
Article L1221-19
Durée maximale de la période d'essai
L'article L1221-19 fixe la durée maximale de la période d'essai d'un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de m…
Article L1221-2
CDI forme normale et generale de la relation de travail
L'article L1221-2 pose le principe fondamental : le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de tr…
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Article L1221-20
Periode d essai - objet et finalite
L'article L1221-20 définit l'objet de la période d'essai : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'appr…
Article L1221-21
Renouvellement de la periode d essai - conditions
L'article L1221-21 organise le renouvellement de la période d'essai d'un CDI. Possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit, d…
Article L1221-23
La période d'essai et son renouvellement ne se présument pas
L'article L1221-23 impose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler soient expressément stipulées par écrit dans la lettre d…
Article L1221-24
Déduction de la durée du stage de la période d'essai
L'article L1221-24 déduit la durée du stage de fin d'études de la période d'essai du salarié embauché dans les trois mois, intégralement si …
Article L1221-25
Delai de prevenance fin de periode d essai par l employeur
L'article L1221-25 impose à l'employeur un délai de prévenance progressif (24h à 1 mois) pour rompre la période d'essai du salarié. Le délai…
Article L1221-26
Délai de prévenance dû par le salarié qui rompt sa période d'essai
L'article L1221-26 fixe le délai de prévenance dû par le salarié qui met fin à sa période d'essai : 48 heures, ramené à 24 heures si sa prés…
Article L1221-3
Forme et langue du contrat de travail (francais obligatoire)
L'article L1221-3 impose la rédaction du contrat de travail en français. Explication en français des termes étrangers sans équivalent. Droit…
Article L1221-6
Informations demandées au candidat à l'embauche : finalité et lien avec l'emploi
L'article L1221-6 limite les questions posées à un candidat à l'embauche à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'éval…
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Article L1222-1
Exécution de bonne foi du contrat de travail
L'article L1222-1 pose le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié…
Article L1222-10
Obligations de l'employeur envers le télétravailleur
L'article L1222-10 fixe trois obligations de l'employeur envers le télétravailleur : l'informer des restrictions d'usage des outils numériqu…
Article L1222-11
Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
L'article L1222-11 permet à l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, force majeure), de mettre en œuvre le t…
Article L1222-12
Mobilité volontaire sécurisée
L article L1222-12 permet, dans les entreprises d au moins 300 salariés, à un salarié justifiant de 24 mois d ancienneté de bénéficier, avec…
Article L1222-2
Informations demandées au salarié : finalité et lien avec l'aptitude professionnelle
L'article L1222-2 limite les informations que l'employeur peut demander au salarié à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'évalua…
Article L1222-4
Interdiction de collecter des données sur un salarié à son insu
L'article L1222-4 interdit la surveillance clandestine : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par…
Article L1222-6
Modification du contrat de travail pour motif économique
L article L1222-6 impose à l employeur qui veut modifier un élément essentiel du contrat pour motif économique de le proposer par lettre rec…
Article L1222-9
Définition et mise en place du télétravail
L'article L1222-9 définit le télétravail, fixe ses modalités de mise en place (accord collectif, charte ou accord par tout moyen) et garanti…
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Article L1223-8
Recours au contrat de chantier ou d'opération (CDI de chantier)
L article L1223-8 encadre le recours au contrat de chantier ou d opération (CDI de chantier) : il suppose un accord de branche étendu, ou un…
Article L1224-1
Transfert d'entreprise — continuation des contrats
L'article L1224-1 maintient automatiquement tous les contrats de travail en cours en cas de modification de l'employeur (vente, fusion, succ…
Article L1224-2
Transfert d'entreprise : obligations du nouvel employeur
L'article L1224-2 rend le nouvel employeur solidairement tenu des obligations dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires, …
Article L1224-3
Transfert d'une entité vers une personne publique (service public administratif)
L'article L1224-3 prévoit que, lorsqu'une activité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre…
Article L1225-1
Interdiction de prise en compte de la grossesse à l'embauche
L'article L1225-1 protège la femme enceinte dès l'embauche : l'employeur ne peut prendre en compte la grossesse pour refuser d'embaucher, ro…
Article L1225-16
Autorisations d absence pour examens prenataux
L'article L1225-16 garantit à la salariée enceinte des autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la gross…
Article L1225-17
Congé de maternité — durée légale (6 semaines avant / 10 semaines après)
L'article L1225-17 fixe la durée légale du congé maternité : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de postnatal, soit 16 semaines au t…
Article L1225-2
La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse
L'article L1225-2 garantit qu'une candidate ou salariée n'a pas à révéler sa grossesse. Son silence ne peut jamais lui être reproché, sauf s…
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Article L1225-24
Suspension du contrat et assimilation du congé maternité à du travail effectif
L'article L1225-24 prévoit que le congé de maternité suspend le contrat de travail et que sa durée est assimilée à une période de travail ef…
Article L1225-25
Réintégration de la salariée à l'issue du congé de maternité
L'article L1225-25 garantit à la salariée, à l'issue de son congé de maternité, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ass…
Article L1225-29
Interdiction d'emploi de la salariée autour de l'accouchement
L'article L1225-29 interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total autour de l'accouchement, dont six semaines obligatoires a…
Article L1225-3
Litige lié à la grossesse : charge de la preuve et doute favorable à la salariée
L'article L1225-3 aménage la charge de la preuve en cas de litige lié à la grossesse : l'employeur justifie sa décision et le doute profite …
Article L1225-30
Heure quotidienne d'allaitement pendant 1 an
L'article L1225-30 accorde à la salariée allaitant son enfant le droit à 1 heure par jour pendant 12 mois à compter de la naissance, durant …
Article L1225-35
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant — 25 jours
L'article L1225-35 fixe la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (32 jours …
Article L1225-37
Conge d adoption - 16 a 22 semaines selon situation
L'article L1225-37 ouvre droit à un congé d'adoption de 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale) au salarié à …
Article L1225-4
Interdiction d emploi pendant 8 semaines autour de l accouchement
L'article L1225-4 interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines totales au cours desquelles sont incluses les 6 semai…
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Article L1225-4-1
Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance
L article L1225-4-1 interdit la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l enfant, sauf faute grave ou…
Article L1225-47
Conge parental d education (3 ans max)
L'article L1225-47 ouvre le droit au congé parental d'éducation à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté, après naissance ou adoption. Deux op…
Article L1225-5
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte (certificat sous 15 jours)
L'article L1225-5 permet d'annuler un licenciement lorsque la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant l…
Article L1225-52
Reprise anticipée du congé parental (décès de l'\''enfant, baisse de ressources)
L'article L1225-52 ouvre un droit à reprise anticipée du congé parental d'éducation (ou du temps partiel pour élever un enfant) en cas de dé…
Article L1225-57
Entretien professionnel au retour du congé parental d'\''éducation
L'article L1225-57 donne au salarié reprenant après un congé parental d'éducation (ou un temps partiel pour élever un enfant) un droit à l'e…
Article L1225-61
Congé pour enfant malade
L'article L1225-61 ouvre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 3 jours par an, porté à 5…
Article L1225-62
Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
L article L1225-62 ouvre un congé de présence parentale (maximum 310 jours ouvrés) au salarié dont l enfant à charge est gravement malade, h…
Article L1225-63
Délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale
L'article L1225-63 fixe les délais d'information de l'employeur pour le congé de présence parentale : 10 jours avant le début, 48 heures ava…
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Article L1225-65
Ancienneté et avantages conservés pendant le congé de présence parentale
L'article L1225-65 prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour l'ancienneté du salarié, qui con…
Article L1225-65-1
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
L article L1225-65-1 permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d un collègue dont l enfant est gravement …
Article L1225-71
Sanction de l'inobservation des règles de protection de la maternité et de la parentalité
L'article L1225-71 sanctionne l'inobservation par l'employeur des dispositions de protection de la maternité et de la parentalité : le salar…
Article L1225-8
Réintégration de la salariée dans son emploi après le congé de maternité
L'article L1225-8 garantit à la salariée qui a fait l'objet d'un changement d'affectation pendant sa grossesse d'être réintégrée, à l'issue …
Article L1225-9
Salariée enceinte travaillant de nuit : affectation à un poste de jour
L article L1225-9 permet à la salariée enceinte travaillant de nuit d être affectée à un poste de jour, sur sa demande ou sur avis du médeci…
Article L1226-1
Indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident, pour…
Article L1226-10
Inaptitude d'origine professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-10 impose à l'employeur une obligation de reclassement renforcée pour le salarié inapte suite à un accident du travail ou un…
Article L1226-11
Reprise du salaire un mois après inaptitude AT/MP
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, si…
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Article L1226-12
Licenciement pour inaptitude AT/MP : procédure
L'article L1226-12 oblige l'employeur, en cas d'inaptitude AT/MP, à notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le licenciemen…
Article L1226-13
Nullité de la rupture en violation de la protection AT/MP
L'article L1226-13 frappe de nullité toute rupture du contrat prononcée en violation de la protection du salarié en arrêt suite à un acciden…
Article L1226-14
Indemnité spéciale après inaptitude AT/MP : double indemnité
L'article L1226-14 prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), une indemnité spéciale égale au double…
Article L1226-15
Indemnité en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : le juge peut proposer la réintégrat…
Article L1226-2
Inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-2 impose à l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou un…
Article L1226-2-1
Inaptitude non professionnelle : dispense et licenciement
L'article L1226-2-1 fixe les conditions du licenciement après inaptitude non professionnelle : notification écrite des motifs s'opposant au …
Article L1226-20
Inaptitude AT/MP en CDD : reclassement et rupture
L'article L1226-20 organise la procédure d'inaptitude consécutive à un AT/MP pour les salariés en CDD : recherche obligatoire de reclassemen…
Article L1226-21
Indemnisation de la rupture irrégulière CDD inaptitude
L'article L1226-21 sanctionne la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité correspondant au …
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Article L1226-23
Maintien de salaire en cas d'absence de courte durée (droit local Alsace-Moselle)
L article L1226-23 relève du droit local d Alsace-Moselle : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante …
Article L1226-3
Suspension du contrat pour stage de reclassement professionnel du salarié inapte
L'article L1226-3 permet de suspendre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte le temps qu'il suive un stage de reclassement profes…
Article L1226-4
Reprise du paiement du salaire un mois après l'inaptitude
L'article L1226-4 oblige l'employeur à reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié …
Article L1226-4-1
Inaptitude non professionnelle : prise en charge des indemnités de rupture
L article L1226-4-1 prévoit que, dans le cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle visé à l article L1226-2-1, les indemnités …
Article L1226-6
Exclusion : accident du travail ou maladie professionnelle survenu chez un autre employeur
L'article L1226-6 exclut du régime protecteur AT/MP les rapports avec l'employeur actuel lorsque l'accident ou la maladie a été contracté au…
Article L1226-7
Suspension du contrat pendant un arrêt AT/MP
L'article L1226-7 suspend (sans rompre) le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. …
Article L1226-8
Retour à l'emploi après AT/MP : poste équivalent
L'article L1226-8 garantit au salarié victime d'un AT ou d'une MP, à l'issue de son arrêt, de retrouver son emploi ou un emploi similaire av…
Article L1226-9
Protection contre la rupture pendant la suspension AT/MP
L'article L1226-9 protège le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : pendant la suspension, l'emplo…
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Article L1231-1
Modes de rupture du contrat à durée indéterminée
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démiss…
Article L1231-4
Renonciation par avance interdite aux règles de licenciement
L'article L1231-4 interdit toute renonciation anticipée aux règles protectrices de la rupture du CDI. Une clause de renonciation signée avan…
Article L1231-5
Rapatriement et reclassement du salarié mis à disposition d'\''une filiale étrangère
L'article L1231-5 impose à la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère de le rapatrier et de lui procurer un …
Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
L'article L1232-1 pose la pierre angulaire du licenciement personnel : il doit être motivé et justifié par une cause réelle (objective, véri…
Article L1232-12
Notification de la lettre de licenciement et delai de 2 jours ouvrables
L'article L1232-12 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec énoncé des motifs et dé…
Article L1232-2
Entretien préalable au licenciement — procédure
L'article L1232-2 impose la convocation écrite à un entretien préalable avant tout licenciement, par LRAR ou remise en main propre, au moins…
Article L1232-3
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
L'article L1232-3 définit le contenu de l'entretien préalable au licenciement : l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et r…
Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un membre du personnel, ou…
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Article L1232-6
Notification du licenciement par lettre recommandée
L'article L1232-6 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR énonçant les motifs, expédiée au minimum 2 jours ouv…
Article L1233-15
Notification du licenciement économique : délai 7 jours
L'article L1233-15 impose la notification du licenciement économique par lettre recommandée avec AR, avec un délai minimum de 7 jours ouvrab…
Article L1233-16
Lettre de licenciement économique — énoncé des motifs
L'article L1233-16 impose que la lettre de licenciement économique énonce les motifs économiques invoqués (cause + incidence sur l'emploi) e…
Article L1233-2
Cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L'article L1233-2 pose le principe que tout licenciement pour motif économique doit être motivé dans la lettre de licenciement et justifié p…
Article L1233-25
Refus de modification du contrat - procedure licenciement collectif
L'article L1233-25 prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour…
Article L1233-3
Définition du licenciement pour motif économique
L'article L1233-3 définit le licenciement pour motif économique : non lié à la personne du salarié, fondé sur des difficultés économiques (a…
Article L1233-31
Information du CSE en cas de licenciement collectif (10 salariés et plus)
L article L1233-31 impose à l employeur d informer le CSE, avec la convocation à la première réunion, sur tous les aspects d un projet de li…
Article L1233-39
Procedure licenciement collectif 10 salaries et plus
L'article L1233-39 organise la procédure spéciale du licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Consu…
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Article L1233-4
Obligation de reclassement en cas de licenciement économique
L'article L1233-4 impose une obligation de reclassement préalable au licenciement économique : l'employeur ne peut licencier qu'après avoir …
Article L1233-45
Priorité de réembauche après licenciement économique
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en…
Article L1233-5
Critères de l'ordre des licenciements pour motif économique
L'article L1233-5 fixe les critères de l'ordre des licenciements économiques : charges de famille, ancienneté, situation sociale rendant la …
Article L1233-61
Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'article L1233-61 impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'un projet de licencieme…
Article L1233-65
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article L1233-65 définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : parcours de retour à l'emploi sur 12 mois proposé obligatoirem…
Article L1233-67
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : effets
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au CSP : rupture du contrat sans préavis, droit à l'indemnité de licenciement, statut de st…
Article L1233-7
Critères d'ordre des licenciements économiques individuels
L'article L1233-7 impose à l'employeur, lors d'un licenciement individuel pour motif économique, d'appliquer les critères d'ordre prévus à l…
Article L1233-71
Congé de reclassement (entreprises de 1000+ salariés)
L'article L1233-71 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés économiqueme…
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Article L1233-8
Consultation du CSE sur le licenciement économique de moins de 10 salariés
L'article L1233-8 impose à l'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours de réunir et consul…
Article L1234-1
Préavis de licenciement et ancienneté
L'article L1234-1 fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté du salarié : aucune durée légale en deçà de 6 mois, 1 mois ent…
Article L1234-11
Suspension du contrat et ancienneté pour l'indemnité de licenciement
L'article L1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais que la période suspendue n'entre pas dans la durée e…
Article L1234-13
Indemnité en cas de rupture du CDI pour force majeure (sinistre)
L'article L1234-13 prévoit que, lorsque la rupture d'un CDI résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, …
Article L1234-19
Certificat de travail remis en fin de contrat
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié à l'expiration de tout contrat, quel que soit le mot…
Article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
L'article L1234-20 définit le reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées à la rupture du contrat. Il peut être dénonc…
Article L1234-4
Dispense de preavis par l employeur - paiement integral du
L'article L1234-4 garantit que la dispense de préavis par l'employeur n'avance pas la date de fin du contrat. Le salarié bénéficie du paieme…
Article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice intégrale au salarié dispensé d'exécuter son préavis (sauf faute g…
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Article L1234-8
Effet de la suspension du contrat sur l'ancienneté pour le préavis
L'article L1234-8 précise que les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis de …
Article L1234-9
Indemnité légale de licenciement
L'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté continue, sau…
Article L1235-1
Office du juge prud'homal et conciliation (doute profite au salarié)
L'article L1235-1 définit l'office du juge prud'homal en matière de licenciement et consacre le principe « si un doute subsiste, il profite …
Article L1235-10
Nullité du licenciement collectif sans PSE valide
L'article L1235-10 frappe de nullité tout licenciement collectif (10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+) intervenu sans décis…
Article L1235-11
Conséquences de la nullité du licenciement collectif
L'article L1235-11 prévoit qu'en cas de nullité d'un licenciement collectif (L1235-10), le juge ordonne la réintégration du salarié à sa dem…
Article L1235-13
Sanction reintegration nullite procedure licenciement
L'article L1235-13 organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif. Le tribunal peut ordonner la poursuit…
Article L1235-15
Nullite du licenciement en cas d annulation du PSE
L'article L1235-15 prononce la nullité du licenciement collectif lorsqu'il intervient sans décision de validation ou d'homologation du PSE p…
Article L1235-16
Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE : réintégration ou indemnit…
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Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
L'article L1235-2 sanctionne l'irrégularité de procédure du licenciement par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire lorsque le fond est…
Article L1235-3
Barème Macron des indemnités prud'homales
L'article L1235-3 fixe le barème Macron des indemnités prud'homales : montant compris entre un mini et un maxi selon l'ancienneté du salarié…
Article L1235-3-1
Indemnité minimale en cas de licenciement nul (6 mois)
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, non plafonnée par le barème Macron. E…
Article L1235-3-2
Résiliation judiciaire et prise d'acte : indemnité déterminée selon le barème
L'article L1235-3-2 applique le barème d'indemnités de l'article L1235-3 à la résiliation judiciaire et à la prise d'acte aux torts de l'emp…
Article L1235-4
Remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
L'article L1235-4 permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage versées au salarié injustement l…
Article L1235-7
Délai de contestation du licenciement pour motif économique (12 mois)
L'article L1235-7 fixe à douze mois le délai de contestation du licenciement pour motif économique, à compter de la dernière réunion du CSE …
Article L1235-7-1
Contestation de PSE et licenciement collectif : compétence administrative
L'article L1235-7-1 confie au tribunal administratif la compétence exclusive pour les litiges portant sur l'accord collectif validant le PSE…
Article L1237-1
Démission — préavis du salarié
L'article L1237-1 régit le préavis de démission : sa durée résulte de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. La démi…
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Article L1237-1-1
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
L article L1237-1-1 instaure une présomption de démission : le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en de…
Article L1237-11
Rupture conventionnelle individuelle — principe
L'article L1237-11 fonde la rupture conventionnelle individuelle : mode amiable de rupture du CDI, exclusif du licenciement et de la démissi…
Article L1237-12
Entretien prealable rupture conventionnelle - assistance
L'article L1237-12 impose un ou plusieurs entretiens préalables à toute rupture conventionnelle individuelle. Le salarié peut se faire assis…
Article L1237-13
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'article L1237-13 fixe les trois règles d'or de la rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement,…
Article L1237-14
Rupture conventionnelle delai de retractation 15 jours et homologation
L'article L1237-14 organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle individuelle : 15 jours calendaires de rétractation, demande d…
Article L1237-15
Rupture conventionnelle des salariés protégés
L'article L1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à la simple h…
Article L1237-16
Exclusions du champ de la rupture conventionnelle individuelle
L'article L1237-16 délimite le champ de la rupture conventionnelle individuelle en excluant trois situations : les ruptures issues d'accords…
Article L1237-18
Congé de mobilité
L'article L1237-18 organise le congé de mobilité : quitter son entreprise avec accompagnement, formation et allocation, dans le cadre d'une …
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Article L1237-19
Rupture conventionnelle collective (RCC)
L'article L1237-19 institue la rupture conventionnelle collective (RCC) : un accord collectif déterminant des départs d'un commun accord, ex…
Article L1237-2
Rupture abusive du contrat à l'initiative du salarié
L'article L1237-2 prévoit que la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié, si elle est abusive, ouvre droit à des dommages et intérêts pou…
Article L1237-5
Mise à la retraite par l'employeur
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : l'employeur ne peut rompre le contrat sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans. Entr…
Article L1237-7
Indemnité de mise à la retraite
L article L1237-7 garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement ; chaque salarié n…
Article L1237-9
Départ volontaire à la retraite et indemnité
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : le salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier de sa pension a droit à une …
Article L1242-1
Principe d'interdiction du CDD pour pourvoir un emploi permanent
L'article L1242-1 pose la règle d'or du CDD : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut jamais avoir pour objet ou pou…
Article L1242-10
Période d'essai du CDD
L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois…
Article L1242-11
Dispositions inapplicables pendant la période d'essai du CDD
L'article L1242-11 écarte, pendant l'essai d'un CDD, les règles de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat : la rupture est alors…
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Article L1242-12
Mentions obligatoires du CDD écrit
L'article L1242-12 impose que le CDD soit écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que 8 mentions obligatoires. À défaut, …
Article L1242-12-1
CDD à objet défini : mentions obligatoires
L article L1242-12-1 fixe les mentions obligatoires du CDD à objet défini, contrat conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d un p…
Article L1242-13
Transmission du CDD dans les deux jours ouvrables
L'article L1242-13 impose la transmission du CDD écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce dél…
Article L1242-14
Egalite de traitement entre CDD et CDI
L'article L1242-14 pose le principe d'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI. Toutes les dispositions légales, conventionnelles …
Article L1242-15
Egalite de remuneration CDD CDI a fonctions equivalentes
L'article L1242-15 garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification professionnelle équivalent…
Article L1242-17
Information du salarié en CDD sur les postes en CDI à pourvoir
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue le droit d'être informé, à sa demande, des p…
Article L1242-2
Cas de recours autorisés au CDD
L'article L1242-2 dresse la liste limitative des cas où un CDD peut être conclu : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi …
Article L1242-3
CDD : autres cas de recours (contrats aidés, formation, recherche)
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi (contrats a…
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Article L1242-7
CDD à terme imprécis : cas autorisés
L'article L1242-7 impose en principe un terme précis au CDD, sauf dans 6 cas exceptionnels (remplacement absent, attente CDI, saisonnier, in…
Article L1242-8
Durée maximale du CDD fixée par accord de branche
L'article L1242-8 confie aux conventions de branche étendues le pouvoir de fixer la durée maximale du CDD, à défaut de quoi s'applique le su…
Article L1243-1
Cas de rupture anticipée du CDD
L'article L1243-1 encadre strictement la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas…
Article L1243-10
Exclusions de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due : contrats saisonniers ou d'u…
Article L1243-11
Poursuite de la relation après le terme du CDD : requalification en CDI
L'article L1243-11 prévoit qu'un CDD dont la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme devient automatiquement un CDI. Le sa…
Article L1243-13
CDD - renouvellement 2 fois maximum
L'article L1243-13 fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La conven…
Article L1243-2
Rupture anticipée du CDD par le salarié pour un CDI
L'article L1243-2 permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant le terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve d'un p…
Article L1243-4
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salari…
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Article L1243-5
Terme du CDD : cessation de plein droit à l'échéance
L'article L1243-5 pose la fin automatique du CDD à l'échéance du terme, encadre le CDD à objet défini et réserve les protections des salarié…
Article L1243-6
Suspension du CDD sans effet sur l'échéance du terme
L'article L1243-6 précise que la suspension d'un CDD ne repousse pas son terme : le contrat prend fin à la date prévue, même en cas d'arrêt …
Article L1243-8
Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)
L'article L1243-8 instaure la « prime de précarité » : indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale du CDD, vers…
Article L1244-1
Succession de CDD avec le même salarié : cas autorisés
L'article L1244-1 autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié dans 4 cas : (1) remplacement d'un salarié abs…
Article L1244-2
Contrats saisonniers : clause de reconduction et cumul d'ancienneté
L'article L1244-2 permet aux contrats saisonniers de prévoir une clause de reconduction, autorise un accord collectif à imposer une proposit…
Article L1244-3
Délai de carence entre deux CDD sur le même poste
L'article L1244-3 impose un délai de carence entre deux CDD ou intérim sur le même poste, fixé par accord de branche ou à défaut : 1/3 de la…
Article L1244-4
Dérogation au délai de carence entre deux CDD par accord de branche
L'article L1244-4 permet à une convention ou un accord de branche étendu de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre deux CDD…
Article L1245-1
Requalification du CDD en CDI
L'article L1245-1 prévoit qu'un CDD conclu en violation des règles du Code du travail est réputé à durée indéterminée. Cumul possible avec i…
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Article L1245-2
Indemnité de requalification CDD : 1 mois minimum
L'article L1245-2 organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI : saisine directe du bureau de jugement, décision dans un…
Article L1247-1
Action de groupe en cas de discrimination au travail
L'article L1247-1 organise l'action de groupe contre les discriminations au travail. Engagée par les organisations syndicales représentative…
Article L1251-1
Définition du travail temporaire (intérim)
L'article L1251-1 définit le travail temporaire : mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au profit d'une e…
Article L1251-12
Duree maximale du contrat de mission (18 mois)
L'article L1251-12 fixe la durée maximale du contrat de mission (intérim) à 18 mois en principe (renouvellements inclus). Réduite à 9 mois e…
Article L1251-16
Mentions obligatoires du contrat de mission (intérim)
L'article L1251-16 impose que le contrat de mission de l'intérimaire soit écrit et comporte des mentions obligatoires : clauses du contrat d…
Article L1251-18
Rémunération du salarié temporaire (égalité de traitement)
L'article L1251-18 garantit l'égalité de rémunération de l'intérimaire : son salaire ne peut être inférieur à celui prévu au contrat de mise…
Article L1251-32
Interim - indemnite de fin de mission (10 pct)
L'article L1251-32 garantit aux intérimaires une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entr…
Article L1251-36
Délai de carence entre deux contrats de mission
L'article L1251-36 impose un délai de carence entre deux contrats sur un même poste en intérim : à l'expiration d'une mission, l'employeur n…
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Article L1251-40
Requalification du contrat d interim en CDI direct
L'article L1251-40 ouvre au salarié intérimaire la possibilité de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant …
Article L1251-43
Contrat de mise a disposition - mentions obligatoires
L'article L1251-43 fixe les 6 mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et…
Article L1251-5
Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par interim
L'article L1251-5 interdit au contrat de mission (intérim) de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'ent…
Article L1251-6
Cas de recours au travail temporaire (intérim)
L'article L1251-6 limite le recours au travail temporaire à l'exécution d'une tâche précise et temporaire (mission) et énumère les cas autor…
Article L1251-7
Interim - cas de recours interdits (greve travaux dangereux)
L'article L1251-7 énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement d'un salarié gréviste (1°), travaux parti…
Article L1253-1
Groupement d'employeurs : objet et but non lucratif
L article L1253-1 définit le groupement d employeurs : une structure à but non lucratif qui embauche des salariés et les met à disposition d…
Article L1254-1
Définition du portage salarial
L'article L1254-1 définit le portage salarial comme un ensemble organisé associant un contrat commercial (entreprise de portage / entreprise…
Article L1262-1
Cas de détachement de salariés en France
L'article L1262-1 définit le détachement : un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire na…
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Article L1262-4
Règles du noyau dur applicables aux salariés détachés
L'article L1262-4 définit le noyau dur de règles françaises applicables aux salariés détachés : égalité de traitement avec les salariés de l…
Article L1271-1
Chèque emploi-service universel (CESU) : nature
L article L1271-1 définit le chèque emploi-service universel (CESU) comme un titre emploi ou un titre spécial de paiement, recouvrant le CES…
Article L1273-3
Titre emploi-service entreprise (TESE) : objet
L article L1273-3 définit le titre emploi-service entreprise (TESE) : un guichet unique qui calcule les rémunérations et cotisations et sous…
Article L1321-1
Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur comme un document écrit fixant exclusivement les mesures de santé et sécurité, les conditio…
Article L1321-2
Mentions rappelées par le règlement intérieur (défense, harcèlement, lanceur d'alerte)
L'article L1321-2 impose que le règlement intérieur rappelle trois protections : les droits de la défense des salariés, les dispositions sur…
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
L'article L1331-1 définit la sanction disciplinaire : toute mesure (autre qu'orale) prise par l'employeur en réaction à un comportement faut…
Article L1331-2
Interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L1331-2 interdit absolument toute amende ou sanction pécuniaire infligée à un salarié. Toute clause contraire est réputée non écri…
Article L1332-1
Information écrite du salarié des griefs avant toute sanction
L'article L1332-1 impose à l'employeur d'informer le salarié, par écrit et au même moment, des griefs retenus contre lui avant toute sanctio…
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Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
L'article L1332-2 encadre la procédure disciplinaire : convocation et entretien préalable (sauf simple avertissement), assistance possible d…
Article L1332-4
Prescription des faits fautifs (délai de 2 mois)
L'article L1332-4 prescrit les faits fautifs : passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, aucun fait…
Article L1333-1
Contrôle du juge prud'homal sur la sanction disciplinaire
L'article L1333-1 confie au conseil de prud'hommes le contrôle de la sanction disciplinaire : régularité de la procédure, justification des …
Article L1411-1
Conseil de prud'hommes : mission et compétence
L'article L1411-1 confie au conseil de prud'hommes deux missions : régler par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travai…
Article L1411-2
Compétence du CPH pour les agents publics de droit privé
L'article L1411-2 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'…
Article L1411-3
Compétence du CPH pour les litiges entre salariés
L'article L1411-3 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. …
Article L1454-1
Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes
L article L1454-1 charge le bureau de conciliation et d orientation du conseil de prud hommes de concilier les parties, au besoin en les ent…
Article L1471-1
Prescription des actions en droit du travail (2 ans / 12 mois)
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa ruptu…
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Article L2122-1
Representativite syndicale entreprise (10 pct des suffrages CSE)
L'article L2122-1 fixe les conditions de la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : seuil de 10 % des s…
Article L2141-1
Liberté syndicale : libre adhésion au syndicat de son choix
L'article L2141-1 consacre la liberté syndicale individuelle : tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et…
Article L2141-5
Interdiction de la discrimination syndicale
L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pou…
Article L2141-5-1
Garantie d'\''évolution de rémunération des représentants du personnel
L'article L2141-5-1 garantit, à défaut d'accord au moins aussi favorable, une évolution de rémunération aux représentants du personnel dont …
Article L2142-1
Conditions de constitution d une section syndicale dans l entreprise
L'article L2142-1 permet à un syndicat de constituer une section syndicale dans l'entreprise dès qu'il a plusieurs adhérents. Trois voies po…
Article L2142-1-1
Représentant de la section syndicale (RSS)
L article L2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif ayant constitué une section dans une entreprise d au moins 50 salariés de désigne…
Article L2142-3
Affichage des communications syndicales
L article L2142-3 garantit l affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE, un exemplair…
Article L2143-1
Conditions de désignation du délégué syndical
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour être désigné délégué syndical : 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entre…
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Article L2143-13
Heures de délégation du délégué syndical
L'article L2143-13 fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical : 12 h/mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 h/moi…
Article L2143-15
Crédit d'heures du délégué syndical central
L'article L2143-15 accorde au délégué syndical central un crédit de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, qui s'ajoutent aux …
Article L2143-3
Désignation du délégué syndical : seuil 10 %
L'article L2143-3 conditionne la désignation d'un délégué syndical à deux exigences : être candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffra…
Article L2231-1
Parties à la convention ou l'accord collectif
L'article L2231-1 désigne les parties habilitées à conclure une convention ou un accord collectif : d'une part une ou plusieurs organisation…
Article L2232-12
Validite de l accord d entreprise (majorite 50 pct des suffrages CSE)
L'article L2232-12 conditionne la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par l'employeur et par des syndicats représentatifs ayant…
Article L2232-21
Négociation d'\''accord par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical de proposer un projet d'accord aux sa…
Article L2241-1
Négociation obligatoire de branche : 7 thèmes
L'article L2241-1 impose aux branches professionnelles de négocier au moins tous les 4 ans sur 5 thèmes principaux (salaires, égalité H/F, c…
Article L2242-1
Négociations obligatoires en entreprise (NAO)
L'article L2242-1 impose aux entreprises dotées d'un délégué syndical d'engager au moins tous les quatre ans des négociations obligatoires (…
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Article L2242-13
NAO sur la remuneration et le temps de travail
L'article L2242-13 définit les 4 thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : salaires effectifs, temps de travail, in…
Article L2242-17
NAO sur l egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
L'article L2242-17 définit 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit…
Article L2242-8
Pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H
L'article L2242-8 prévoit une pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou …
Article L2253-1
13 matières verrouillées par la branche (bloc 1)
L'article L2253-1 liste 13 matières où la convention de branche prime sur l'accord d'entreprise : salaires minima hiérarchiques, classificat…
Article L2253-2
Domaines où la branche peut verrouiller l'accord d'entreprise
L'article L2253-2 (bloc 2) liste les 4 matières où la convention de branche peut, si elle le stipule expressément, empêcher un accord d'entr…
Article L2253-3
Primauté de l'accord d'entreprise sur la branche
L'article L2253-3 consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans toutes les matières sauf celles verrouillées pa…
Article L2254-1
Effet impératif de la convention collective sur le contrat de travail
L'article L2254-1 pose l'effet impératif de la convention collective : ses clauses s'appliquent aux contrats de travail de l'employeur lié, …
Article L2254-2
Accord de performance collective (APC)
L'article L2254-2 permet à un accord d'entreprise (APC) de modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés. Le ref…
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Article L2261-1
Entree en vigueur des conventions et accords collectifs
L'article L2261-1 fixe la règle d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : le jour qui suit leur dépôt auprès du service co…
Article L2261-13
Denonciation de la convention ou accord collectif
L'article L2261-13 garantit aux salariés une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois en cas de dénonciation d'une …
Article L2261-7
Révision des conventions et accords de branche
L article L2261-7 détermine les organisations habilitées à engager la révision d un accord de branche : les signataires jusqu à la fin du cy…
Article L2261-9
Dénonciation des accords collectifs à durée indéterminée
L'article L2261-9 permet aux signataires de dénoncer une convention ou un accord collectif à durée indéterminée, avec un préavis de 3 mois m…
Article L2262-1
Force obligatoire des conventions et accords collectifs
L'article L2262-1 fonde la force obligatoire des conventions et accords collectifs : leur application s'impose à tous les signataires et mem…
Article L2281-1
Droit d'expression directe et collective des salariés
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisat…
Article L2311-1
Champ d'application du titre relatif au CSE
L'article L2311-1 fixe le champ d'application du titre relatif au CSE : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics …
Article L2311-2
Seuil de 11 salariés pour la mise en place du CSE
L'article L2311-2 impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. L'obligation …
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Article L2312-1
Attributions du CSE selon l'effectif de l'entreprise
L'article L2312-1 détermine les attributions du CSE en fonction de l'effectif : la section 2 s'applique aux entreprises de moins de 50 salar…
Article L2312-15
Avis et délais de consultation du CSE
L'article L2312-15 organise la consultation du CSE : il émet des avis dans l'exercice de ses attributions, dispose d'un délai d'examen suffi…
Article L2312-17
3 consultations récurrentes obligatoires du CSE
L'article L2312-17 organise les 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : orientations s…
Article L2312-2
Passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés
L'article L2312-2 organise le passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés : à l'atteinte durable du seuil, le com…
Article L2312-22
Consultations annuelles récurrentes du CSE (dispositions supplétives)
L'article L2312-22 fixe, à défaut d'accord, les trois consultations annuelles récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation écon…
Article L2312-25
Consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière
L'article L2312-25 détaille la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière : documents à mettre à disposition sel…
Article L2312-5
Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés
L'article L2312-5 définit les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : présenter les réclamations, contribuer…
Article L2312-59
Droit d'\''alerte du CSE en cas d'\''atteinte aux droits des personnes
L'article L2312-59 donne au CSE un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé p…
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Article L2312-6
Bénéficiaires des attributions du CSE (sous-traitants, intérimaires, entreprises extérieures)
L'article L2312-6 étend les attributions du CSE aux travailleurs extérieurs, aux salariés d'entreprises sous-traitantes et aux intérimaires …
Article L2312-78
Activités sociales et culturelles gérées par le CSE
L'article L2312-78 confie au CSE la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de …
Article L2312-8
Attributions générales du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
L'article L2312-8 fixe les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : expression collective, information-consultation…
Article L2312-9
Attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
L'article L2312-9 définit les attributions du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail : ana…
Article L2313-1
Mise en place du CSE et des CSE d'établissement
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et des CSE d'établissement coiffés par un CS…
Article L2314-1
Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
L'article L2314-1 fixe la composition du CSE : l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de supp…
Article L2314-10
Élections partielles du CSE : conditions et déroulement
L'article L2314-10 impose des élections partielles du CSE lorsqu'un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit …
Article L2314-18
Electorat aux elections du CSE
L'article L2314-18 fixe les conditions pour être électeur aux élections du CSE : être salarié des deux sexes, âgé de 16 ans révolus, travail…
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Article L2314-19
Eligibilite aux elections du CSE
L'article L2314-19 fixe les conditions d'éligibilité aux élections du CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus, avoir au moins 1 an d'anci…
Article L2314-33
Durée du mandat des élus du CSE (4 ans)
L'article L2314-33 fixe à quatre ans la durée du mandat des élus du CSE et énumère les causes de fin anticipée des fonctions (décès, démissi…
Article L2314-5
Invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (CSE)
L article L2314-5 fixe quelles organisations syndicales l employeur doit inviter à négocier le protocole d accord préélectoral du CSE, et le…
Article L2314-7
Protocole préélectoral CSE : modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation
L'article L2314-7 permet au protocole préélectoral de réaménager le nombre de sièges et les heures de délégation du CSE, sans réduire le vol…
Article L2315-1
Credit d heures de delegation des membres du CSE
L'article L2315-1 organise le crédit d'heures de délégation des membres élus du CSE. 10 heures minimum par mois dans les entreprises de moin…
Article L2315-27
Réunions du CSE : périodicité et réunions santé-sécurité
L'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et une …
Article L2315-4
Recours à la visioconférence pour réunir le CSE
L'article L2315-4 encadre le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique : autorisé par accord entre l'employeur…
Article L2315-61
Budget de fonctionnement du CSE (0,20 % / 0,22 % de la masse salariale)
L article L2315-61 fixe le budget de fonctionnement du CSE : 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 2000 salariés) ou 0,22 % (2000 salarié…
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Article L2315-7
Heures de délégation des membres du CSE
L'article L2315-7 garantit aux élus titulaires du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs …
Article L2315-80
Financement des expertises du CSE (100 % employeur ou 80/20)
L'article L2315-80 répartit le coût des expertises du CSE : 100 % employeur pour certaines consultations, 80/20 pour d'autres, avec une pris…
Article L2315-94
Recours du CSE à un expert habilité (risque grave, technologies, égalité)
L'article L2315-94 autorise le CSE à faire appel à un expert habilité dans trois situations : risque grave identifié et actuel dans l'établi…
Article L2316-1
Attributions du comité social et économique central (CSEC)
L'article L2316-1 définit les attributions du comité social et économique central (CSEC) : il traite des questions concernant la marche géné…
Article L2317-1
Delit d entrave aux fonctions du CSE (1 an + 7 500 EUR)
L'article L2317-1 sanctionne pénalement l'entrave aux fonctions du CSE. Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres : 1 …
Article L2411-1
Liste des salariés protégés contre le licenciement
L'article L2411-1 énumère les salariés protégés titulaires d'un mandat représentatif (délégués syndicaux, élus du CSE, conseillers du salari…
Article L2411-3
Protection du délégué syndical : autorisation de licenciement
L article L2411-3 protège le délégué syndical : son licenciement ne peut intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail, protec…
Article L2421-3
Licenciement des élus CSE et représentants syndicaux
L'article L2421-3 organise la procédure spéciale de licenciement des membres élus du CSE (titulaires/suppléants), représentants syndicaux au…
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Article L2511-1
Effet de la grève sur le contrat de travail
L'article L2511-1 pose 3 principes : (1) la grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié…
Article L2512-2
Préavis de grève de cinq jours francs dans les services publics
L'article L2512-2 impose, dans les services publics, un préavis de grève de 5 jours francs déposé par un syndicat représentatif, et oblige l…
Article L3121-1
Définition du temps de travail effectif
L'article L3121-1 définit le temps de travail effectif : période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, soumis à s…
Article L3121-11
Mise en place des astreintes par accord collectif
L article L3121-11 confie à la négociation collective la mise en place des astreintes et la fixation de leur organisation, des délais de pré…
Article L3121-13
Durée moyenne hebdomadaire 44h sur 12 semaines consécutives
L'article L3121-13 permet, par accord collectif d'entreprise ou de branche, de porter la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécut…
Article L3121-16
Pause obligatoire 20 minutes apres 6h
L'article L3121-16 impose à l'employeur de garantir au salarié un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de trav…
Article L3121-18
Durée quotidienne maximale de travail (10 heures)
L'article L3121-18 fixe la durée quotidienne maximale de travail effectif à 10 heures par salarié. Dépassement possible uniquement par dérog…
Article L3121-19
Temps d habillage et de deshabillage - contreparties
L'article L3121-19 impose des contreparties (financière ou en repos) pour le temps consacré à l'habillage et au déshabillage, lorsque le por…
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Article L3121-2
Temps de restauration et de pause : temps de travail effectif ?
L'article L3121-2 précise que les temps de pause et de restauration ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la dispos…
Article L3121-20
Durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures)
L'article L3121-20 fixe la durée hebdomadaire maximale absolue de travail à 48 heures. S'y ajoute un plafond moyen de 44 heures sur 12 semai…
Article L3121-22
Majoration des heures supplementaires 25 pct et 50 pct
L'article L3121-22 fixe à défaut d'accord la majoration des heures supplémentaires à 25% pour les 8 premières (36e à 43e heure) et 50% au-de…
Article L3121-26
Avis du CSE sur les dérogations aux durées maximales de travail
L'article L3121-26 impose la consultation du CSE sur les demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales de travail adressées à …
Article L3121-27
Durée légale du travail — 35 heures
L'article L3121-27 fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps complet. Ce seuil déclenche les major…
Article L3121-28
Définition des heures supplémentaires
L'article L3121-28 définit l'heure supplémentaire : toute heure au-delà de la durée légale de 35 heures, ouvrant droit à majoration salarial…
Article L3121-3
Contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
L'article L3121-3 prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties, en repos ou financières, lorsque le p…
Article L3121-30
Contingent annuel d'heures supplémentaires
L'article L3121-30 limite les heures supplémentaires à un contingent annuel, fixé par accord collectif (à défaut 220 h selon D3121-24). Au-d…
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Article L3121-33
Contingent annuel d'heures supplémentaires et négociation collective
L'article L3121-33 donne la priorité à l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (plancher 10 %), le…
Article L3121-36
Majoration supplétive des heures supplémentaires (25 % / 50 %)
L'article L3121-36 fixe, à défaut d'accord, la majoration des heures supplémentaires : 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà d…
Article L3121-4
Temps de déplacement professionnel domicile-travail et contrepartie
L'article L3121-4 pose que le temps de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; s'il dépasse le trajet …
Article L3121-44
Aménagement du temps de travail sur période supérieure à la semaine
L'article L3121-44 organise l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Par accord collectif : période jusqu'à 3 ans (annualisatio…
Article L3121-53
Conventions de forfait : principe (heures ou jours)
L article L3121-53 pose le principe des conventions de forfait : la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours, dans les c…
Article L3121-54
Forfait en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) et forfait en jours
L article L3121-54 fixe la périodicité des forfaits : le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait …
Article L3121-56
Forfait en heures : salariés éligibles (cadres et autonomes)
L article L3121-56 réserve le forfait en heures sur l année aux cadres dont les fonctions échappent à l horaire collectif et aux salariés ré…
Article L3121-58
Forfait jours : qui peut en bénéficier
L'article L3121-58 limite le forfait jours à deux profils : cadres autonomes dans l'organisation de leur temps et salariés non-cadres à duré…
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Article L3121-60
Forfait en jours : suivi de la charge de travail
L article L3121-60 impose à l employeur de s assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait-jours est raisonnable et b…
Article L3121-62
Forfait-jours : exemption des durées maximales et de la durée légale
L'article L3121-62 exempte les salariés en convention de forfait en jours des durées maximales quotidienne (L3121-18), hebdomadaires (L3121-…
Article L3121-64
Contenu de l'accord instituant un forfait en heures ou en jours
L'article L3121-64 fixe le contenu obligatoire de l'accord collectif autorisant les conventions de forfait en heures ou en jours : catégorie…
Article L3121-7
Contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement
L'article L3121-7 confie à la négociation collective les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et aux déplacements professionnels…
Article L3121-9
Définition de l'astreinte
L'article L3121-9 définit l'astreinte comme une période où le salarié, sans être à son poste ni à disposition permanente, doit pouvoir inter…
Article L3122-1
Travail de nuit : caractère exceptionnel
L'article L3122-1 pose le caractère exceptionnel du travail de nuit (21h-6h). Il n'est admis que pour assurer la continuité de l'activité éc…
Article L3122-2
Définition du travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-2 définit le travail de nuit comme tout travail effectué pendant une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'i…
Article L3122-3
Definition de la periode de travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-3 définit le travail de nuit comme toute activité effectuée entre 21h et 6h. Une plage alternative de 9h consécutives entre …
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Article L3122-5
Definition du travailleur de nuit (2 fois 3h ou 270h an)
L'article L3122-5 définit le travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de nuit selon son horaire habi…
Article L3122-6
Durée quotidienne maximale du travail de nuit (8 heures)
L'article L3122-6 plafonne à 8 heures la durée quotidienne de travail d'un travailleur de nuit, avec des dérogations possibles par accord co…
Article L3122-7
Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit (40 h sur 12 semaines)
L article L3122-7 plafonne la durée hebdomadaire du travailleur de nuit à 40 heures en moyenne, calculée sur 12 semaines consécutives, sauf …
Article L3122-8
Contreparties au travail de nuit (repos compensateur)
L article L3122-8 garantit au travailleur de nuit des contreparties obligatoires, d abord sous forme de repos compensateur, et le cas échéan…
Article L3123-1
Définition du salarié à temps partiel
L'article L3123-1 définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35h hebdo, 151,6…
Article L3123-11
Notification de la modification des horaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-11 impose que toute modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel (entre les jours de l…
Article L3123-14
Crédit d'\''heures de mandat du salarié à temps partiel (limite d'\''un tiers)
L'article L3123-14 limite à un tiers la réduction du temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel liée à l'utilisation de son crédi…
Article L3123-17
Mise en place du travail à temps partiel par accord collectif
L'article L3123-17 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de mettre en place le travail à temps partiel à l'i…
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Article L3123-19
Durée minimale et regroupement des horaires du temps partiel (négociation)
L'article L3123-19 confie à la branche la fixation de la durée minimale du temps partiel ; lorsqu'elle est inférieure au plancher légal, l'a…
Article L3123-2
Temps partiel pour les besoins de la vie personnelle
L'article L3123-2 permet au salarié, à sa demande, de réduire sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'a…
Article L3123-20
Relèvement de la limite des heures complémentaires jusqu'\''au tiers par accord
L'article L3123-20 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de porter la limite des heures complémentaires jusq…
Article L3123-27
Durée minimale de travail à temps partiel (24 heures)
L'article L3123-27 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel à défaut d'accord. Dérogations possibles à la d…
Article L3123-28
Limite des heures complémentaires du salarié à temps partiel (un dixième)
L'article L3123-28 plafonne, à défaut d'accord, les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel à un dixième de la durée hebdomadair…
Article L3123-3
Priorité d'\''accès à un emploi (temps partiel vers temps plein et inversement)
L'article L3123-3 accorde une priorité d'accès à l'emploi : les salariés à temps partiel voulant augmenter leur durée (ou passer à temps ple…
Article L3123-31
Délai de prévenance de la modification des horaires à défaut d'\''accord (7 jours ouvrés)
L'article L3123-31 fixe le délai de prévenance supplétif : à défaut d'accord, toute modification de la répartition de la durée du travail d'…
Article L3123-33
Recours au travail intermittent par accord collectif
L'article L3123-33 subordonne le recours au contrat de travail intermittent à l'existence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, d'ét…
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Article L3123-34
Contrat de travail intermittent : nature et mentions obligatoires
L'article L3123-34 définit le contrat de travail intermittent : un CDI écrit pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non …
Article L3123-4
Refus du travail à temps partiel : ni faute ni motif de licenciement
L'article L3123-4 protège le salarié : le refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement…
Article L3123-5
Droits du salarié à temps partiel : égalité de traitement
L'article L3123-5 garantit l'égalité de traitement du salarié à temps partiel : mêmes droits, rémunération proportionnelle, ancienneté compt…
Article L3123-6
Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel
L'article L3123-6 impose un contrat écrit pour le temps partiel, comportant la durée, la répartition du travail, les modalités de communicat…
Article L3123-7
Durée minimale du temps partiel et dérogations (étudiants de moins de 26 ans)
L'article L3123-7 garantit au salarié à temps partiel une durée minimale de travail hebdomadaire (en principe 24 heures, L3123-27), avec des…
Article L3123-8
Majoration des heures complémentaires (temps partiel)
L article L3123-8 garantit que chacune des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel donne lieu à une majoration de s…
Article L3123-9
Plafond des heures complémentaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-9 interdit que les heures complémentaires portent la durée de travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée lég…
Article L3131-1
Repos quotidien minimal de onze heures
L'article L3131-1 garantit à tout salarié un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, limitant l'am…
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Article L3131-2
Dérogation conventionnelle au repos quotidien de 11 heures
L'article L3131-2 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heu…
Article L3132-1
Interdiction de faire travailler plus de six jours par semaine
L'article L3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. C'est le corollaire du repos hebdomadaire obli…
Article L3132-12
Dérogation permanente de droit au repos dominical
L'article L3132-12 permet à certains établissements, dont l'activité l'exige, de déroger de droit au repos dominical en attribuant le repos …
Article L3132-13
Repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
L'article L3132-13 autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des r…
Article L3132-2
Repos hebdomadaire : 24h consécutives minimum
L'article L3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimum à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. …
Article L3132-20
Dérogation au repos dominical accordée par le préfet
L'article L3132-20 permet au préfet d'autoriser une dérogation au repos dominical lorsque le repos simultané de tous les salariés serait pré…
Article L3132-25
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
L article L3132-25 autorise les commerces de détail situés en zone touristique à donner le repos hebdomadaire par roulement, et donc à ouvri…
Article L3132-26
Dimanches du maire : 12 dimanches max travaillés par an
L'article L3132-26 autorise l'ouverture dominicale des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an (dimanches du maire), sur décision du…
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Article L3132-3
Repos hebdomadaire dominical
L'article L3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire dominical. Le travail dominical reste l'exception, encadré par des dérogations stri…
Article L3133-1
Liste des 11 jours fériés légaux
L'article L3133-1 fixe la liste des 11 jours fériés légaux : 1ᵉʳ janvier, lundi de Pâques, 1ᵉʳ Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14…
Article L3133-2
Jours fériés chômés : pas de récupération des heures perdues
L article L3133-2 interdit la récupération des heures de travail perdues par suite du chômage d un jour férié : aucun rattrapage ni déductio…
Article L3133-3
Jours fériés chômés — maintien de salaire (3 mois d'ancienneté)
L'article L3133-3 garantit le maintien intégral de salaire lors du chômage des jours fériés, pour tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté. Sa…
Article L3133-4
1er mai jour ferie et chome obligatoire
L'article L3133-4 confère au 1er mai le statut de seul jour férié obligatoirement chômé en France. Le chômage ne peut entraîner de réduction…
Article L3133-5
1er mai chômé : pas de réduction de salaire
L'article L3133-5 garantit que le chômage du 1er mai n'entraîne aucune perte de salaire, et accorde aux salariés payés à l'heure, à la journ…
Article L3133-6
Travail le 1er mai : droit à l'indemnité (doublement du salaire)
L article L3133-6 garantit au salarié qui travaille le 1er mai une indemnité égale à son salaire : sa journée est payée double, à la charge …
Article L3133-7
Journée de solidarité : modalités
L'article L3133-7 institue la journée de solidarité : une journée supplémentaire de travail non rémunérée (7 heures pour un temps plein) pou…
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Article L3141-1
Droit au congé payé annuel
L'article L3141-1 pose le droit fondamental au congé payé : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, sa…
Article L3141-12
Prise des congés payés dès l'embauche
L'article L3141-12 permet au salarié de prendre ses congés payés dès l'embauche, au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre une p…
Article L3141-13
Periode de prise des conges payes (1er mai au 31 octobre)
L'article L3141-13 fixe la période de prise des congés payés : par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis du CSE. Inclut ob…
Article L3141-15
Ordre des departs en conges - criteres
L'article L3141-15 organise la fixation de l'ordre des départs en congés payés. Par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis …
Article L3141-19
Fractionnement du conge principal et jours supplementaires
L'article L3141-19 organise le fractionnement du congé principal. Bloc continu obligatoire de 12 jours minimum entre deux jours de repos dan…
Article L3141-2
Droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
L'article L3141-2 garantit le droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, quelle que soit la période de pris…
Article L3141-21
Fractionnement des congés payés (fraction continue de 12 jours)
L article L3141-21 renvoie à la négociation collective la période d attribution de la fraction continue d au moins 12 jours ouvrables de con…
Article L3141-24
Indemnité de congés payés — règle du dixième
L'article L3141-24 fixe la règle d'or de l'indemnité de congés payés : le plus élevé entre 1/10ᵉ de la rémunération brute et le maintien de …
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Article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés à la rupture
L article L3141-28 garantit, à la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, due quelle que so…
Article L3141-3
Acquisition des congés payés — 2,5 jours par mois
L'article L3141-3 fixe le droit à congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, plafonnés à 30 jours ouvrables par an (5 …
Article L3141-4
Équivalence de travail effectif pour le calcul des congés (4 semaines / 24 jours)
L'article L3141-4 pose une équivalence pour le calcul des congés payés : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois de travail effecti…
Article L3141-5
Périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés
L'article L3141-5 énumère les périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés : congés payés, maternité/paternité/…
Article L3141-6
Absence du salarié et réduction proportionnelle des droits à congé
L'article L3141-6 interdit toute réduction des droits à congés payés supérieure à la proportion de l'absence. Beaucoup d'absences restent as…
Article L3141-8
Congés payés supplémentaires pour enfant à charge
L'article L3141-8 accorde jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, selon l'âge du salarié, avec un régime spécif…
Article L3141-9
Majoration de la duree du conge annuel (age anciennete handicap)
L'article L3141-9 prévoit que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap. Disposition sup…
Article L3142-1
Congés pour événements familiaux — droit du salarié
L'article L3142-1 énumère les congés pour événements familiaux auxquels tout salarié a droit, sur justification, sans perte de salaire ni im…
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Article L3142-1-1
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant
L article L3142-1-1 institue un congé de deuil de huit jours en cas de décès d un enfant de moins de 25 ans (ou d une personne de moins de 2…
Article L3142-105
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
L'article L3142-105 ouvre au salarié créant ou reprenant une entreprise le droit, sous condition d'ancienneté (24 mois sauf accord plus favo…
Article L3142-16
Congé de proche aidant — bénéficiaires
L'article L3142-16 ouvre le droit au congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'un…
Article L3142-17
Condition de résidence en France de la personne aidée (congé de proche aidant)
L'article L3142-17 pose une condition d'accès au congé de proche aidant : la personne aidée doit résider en France de façon stable et réguli…
Article L3142-19
Congé de proche aidant : durée et fin anticipée
L article L3142-19 fixe les bornes du congé de proche aidant : un an maximum sur l ensemble de la carrière, déclenchement à l initiative du …
Article L3142-22
Retour au poste après congé de proche aidant
L'article L3142-22 garantit au salarié qui revient d'un congé de proche aidant ou d'une période d'activité à temps partiel (L3142-20) le ret…
Article L3142-28
Congé sabbatique : droit du salarié
L'article L3142-28 ouvre le droit au congé sabbatique pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et de 6 ans d…
Article L3142-33
Report des congés payés du salarié en congé sabbatique
L'article L3142-33 renvoie à la convention ou à l'accord collectif la détermination des modalités de report des congés payés dus au salarié …
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Article L3142-34
Congé sabbatique : durée et conditions à défaut d'\''accord
L'article L3142-34 fixe les règles supplétives du congé sabbatique : à défaut d'accord, durée de 6 à 11 mois, ancienneté d'au moins 36 mois,…
Article L3142-4
Durée des congés pour événements familiaux
L'article L3142-4 fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage, 3 jours pour une naissance, 12 à…
Article L3142-6
Congé de solidarité familiale (proche en fin de vie)
L article L3142-6 ouvre le congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, cohabitant) ou la pe…
Article L3151-1
Mise en place du compte épargne-temps (CET)
L'article L3151-1 subordonne l'existence du compte épargne-temps (CET) à un accord collectif : convention ou accord d'entreprise ou d'établi…
Article L3151-2
Compte épargne-temps (CET) : objet et fonctionnement
L article L3151-2 définit le compte épargne-temps : il permet d accumuler des droits à congé rémunéré ou une rémunération en contrepartie de…
Article L3152-1
Alimentation du compte épargne-temps en temps ou en argent
L'article L3152-1 renvoie à l'accord collectif la détermination des conditions et limites d'alimentation du compte épargne-temps, en temps o…
Article L3162-3
Durée maximale de travail ininterrompu et pause des jeunes travailleurs
L'article L3162-3 limite à 4 h 30 la durée de travail ininterrompue des jeunes travailleurs et impose, dès que le travail quotidien dépasse …
Article L3163-1
Définition du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-1 définit le travail de nuit des jeunes travailleurs : tout travail entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans, et entre 20 h et 6…
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Article L3163-2
Interdiction et dérogations du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-2 interdit le travail de nuit aux jeunes de moins de 18 ans, avec des dérogations exceptionnelles (commerce, spectacle, sect…
Article L3164-1
Repos quotidien minimal des jeunes travailleurs (12h / 14h)
L'article L3164-1 fixe la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs à 12 heures consécutives, portée à 14 heures pour les mo…
Article L3171-1
Affichage des horaires de travail
L'article L3171-1 impose à l'employeur d'afficher les heures de début et de fin du travail, la durée des repos, la répartition en cas d'amén…
Article L3171-2
Documents de décompte du temps de travail (horaires non collectifs)
L'article L3171-2 impose à l'employeur de tenir des documents de décompte individuel du temps de travail lorsque les salariés ne suivent pas…
Article L3171-3
Décompte du temps de travail : documents à disposition
L'article L3171-3 impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le tem…
Article L3171-4
Charge de la preuve des heures de travail accomplies
L'article L3171-4 instaure la règle de la preuve partagée pour les heures de travail. Le salarié présente des éléments suffisamment précis e…
Article L3221-2
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
L'article L3221-2 impose l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Toute …
Article L3221-3
Définition de la rémunération
L'article L3221-3 définit la rémunération comme le salaire ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, d…
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Article L3221-4
Définition du travail de valeur égale (égalité de rémunération F/H)
L article L3221-4 définit le travail de valeur égale : des travaux exigeant un ensemble comparable de connaissances, capacités, responsabili…
Article L3231-12
Revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier
L'article L3231-12 fixe les conditions de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année par décret en Conseil d'État. Possi…
Article L3231-2
SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
L'article L3231-2 définit la finalité du SMIC : garantir le pouvoir d'achat des salariés aux plus bas revenus et leur permettre de participe…
Article L3232-1
Garantie de rémunération mensuelle minimale
L'article L3232-1 garantit à tout salarié dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35h) une rémunération au moins ég…
Article L3241-1
Modes de paiement du salaire
L'article L3241-1 fixe les modes de paiement du salaire (espèces, chèque barré, virement sur un compte du salarié), interdit la désignation …
Article L3242-1
Mensualisation : règles de calcul et de paiement
L'article L3242-1 pose la règle de la mensualisation : la rémunération est mensuelle et indépendante du nombre de jours travaillés dans le m…
Article L3242-3
Fréquence de paiement des salariés non mensualisés
L'article L3242-3 impose que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation soient payés au moins deux fois par mois, à seize jours au…
Article L3243-1
Champ d'application des règles du bulletin de paie
L'article L3243-1 fixe le champ d'application universel des règles du bulletin de paie : elles s'appliquent à toutes les personnes salariées…
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Article L3243-2
Bulletin de paie : remise obligatoire lors du paiement du salaire
L'article L3243-2 impose à l'employeur de remettre un bulletin de paie à chaque versement du salaire. Format papier ou électronique sauf opp…
Article L3243-4
Conservation du bulletin de paie par l employeur (5 ans)
L article L3243-4 impose à l employeur de conserver un double des bulletins de paie des salariés, sur support papier ou électronique, pendan…
Article L3244-1
Reversement intégral des pourboires au personnel
L'article L3244-1 impose que, dans les établissements où le pourboire est pratiqué, toutes les sommes perçues « pour le service » (ajoutées …
Article L3245-1
Prescription de l'action en paiement du salaire (3 ans)
L'article L3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 3 ans. Le salarié peut réclamer les salaires, heures supplémenta…
Article L3245-2
Responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimum
L'article L3245-2 oblige le donneur d'ordre averti d'un non-paiement du salaire minimum par un sous-traitant à réagir, sous peine de respons…
Article L3251-1
Interdiction des retenues sur salaire pour fournitures
L'article L3251-1 interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour se rembourser des sommes que le salarié lui devrait pour four…
Article L3251-2
Cas autorisés de retenue sur salaire (fournitures)
L'article L3251-2 énumère les trois seuls cas de fournitures où une compensation entre le salaire et les sommes dues à l'employeur est autor…
Article L3251-3
Retenues sur salaire pour avances en espèces (limite du dixième)
L'article L3251-3 plafonne à un dixième du salaire la retenue que l'employeur peut opérer pour se rembourser d'une avance en espèces consent…
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Article L3252-1
Saisie sur salaire - fraction insaisissable
L'article L3252-1 limite les saisies et cessions sur salaire selon un barème progressif avec correctif pour personnes à charge, déterminé pa…
Article L3252-2
Fraction saisissable et cessible de la rémunération
L'article L3252-2 limite la part du salaire saisissable ou cessible selon un barème progressif, ajusté par un correctif pour chaque personne…
Article L3252-3
Fraction insaisissable du salaire (minimum garanti)
L article L3252-3 garantit qu une fraction du salaire reste toujours insaisissable, au moins égale au montant du RSA pour une personne seule…
Article L3253-1
Garantie et privilège des créances résultant du contrat de travail
L'article L3253-1 garantit les créances résultant du contrat de travail par des privilèges (biens mobiliers et immobiliers de l'employeur) e…
Article L3253-2
Super-privilège des salaires en procédure collective (60 jours)
L'article L3253-2 institue le super-privilège des salaires : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciair…
Article L3253-8
AGS - garantie des salaires en cas de procedure collective
L'article L3253-8 définit ce que couvre l'AGS (assurance garantie des salaires) en cas de procédure collective de l'employeur : sommes dues …
Article L3261-1
Prise en charge des titres de transport (50 pct)
L'article L3261-1 oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs…
Article L3261-2
Prise en charge employeur de l'abonnement transport (50 %)
L'article L3261-2 oblige tout employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix de l'abonnement transport public ou vélo en libre-service …
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Article L3261-3
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime de transport)
L'article L3261-3 permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation des véhicules électriqu…
Article L3261-3-1
Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage)
L'article L3261-3-1 institue le forfait mobilités durables (FMD) : l'employeur peut prendre en charge, en exonération de cotisations, les fr…
Article L3261-4
Modalités de prise en charge des frais de transport et mobilités durables
L'article L3261-4 fixe la méthode de mise en place de la prise en charge facultative des frais de transport personnels et du forfait mobilit…
Article L3262-1
Titre-restaurant : définition et règles
L'article L3262-1 définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour acquitter le prix d…
Article L3312-1
Intéressement : objet et caractère facultatif
L'article L3312-1 définit l'intéressement : un dispositif collectif, aléatoire et facultatif associant les salariés aux résultats ou perform…
Article L3322-1
Participation aux résultats : objet et caractère obligatoire
L'article L3322-1 définit la participation : une participation financière à effet différé, calculée sur le bénéfice net et constituant la ré…
Article L3324-1
Calcul de la réserve spéciale de participation (formule légale)
L article L3324-1 fixe la formule légale de la réserve spéciale de participation : RSP = ½ (B − 5%C) × (S/VA). Il détermine l enveloppe de p…
Article L3332-1
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : définition
L'article L3332-1 définit le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se consti…
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Article L3345-1
Dépôt commun des accords d'\''intéressement, de participation et d'\''épargne salariale
L'article L3345-1 autorise le dépôt commun de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation et du règlement d'un plan d'épargne sal…
Article L4111-1
Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail
L'article L4111-1 fixe le champ d'application de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité) : employeurs de droit privé, tra…
Article L4121-1
Obligation de sécurité de l'employeur
L'article L4121-1 fonde l'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés. Tout ce qui touche au DUERP, à la faute inexcusable et …
Article L4121-2
Neuf principes généraux de prévention
L'article L4121-2 fixe les 9 principes généraux de prévention de l'employeur : éviter, évaluer, combattre à la source, adapter, substituer, …
Article L4121-3
Évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'article L4121-3 fonde l'obligation pour tout employeur d'évaluer les risques professionnels et de formaliser le DUERP. Il impose la consul…
Article L4121-4
Adéquation tâches/capacités du salarié
L'article L4121-4 oblige l'employeur à confier des tâches en fonction des capacités du salarié à les exécuter en sécurité : compétences, hab…
Article L4121-5
Coopération des employeurs présents sur un même lieu de travail
L'article L4121-5 impose aux employeurs dont les salariés partagent un même lieu de travail de coopérer à la mise en œuvre des mesures de sa…
Article L4122-1
Obligations de sécurité du travailleur (salarié)
L'article L4122-1 impose à chaque travailleur de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres…
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Article L4131-1
Droit d'alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminent
L'article L4131-1 consacre le droit d'alerte et le droit de retrait du salarié face à un danger grave et imminent. Le retrait justifié ne pe…
Article L4131-2
Droit d'alerte du représentant du personnel au CSE
L'article L4131-2 institue le droit d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (par lui-même ou via un …
Article L4131-3
Interdiction de sanction du droit de retrait justifié
L'article L4131-3 protège le salarié ayant exercé son droit de retrait : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut le frapper s'il avait…
Article L4131-4
Faute inexcusable présumée si le risque a été signalé
L'article L4131-4 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur quand un salarié ou un membre du CSE avait signalé le risque qui …
Article L4132-1
Condition d'exercice du droit de retrait : ne pas créer de danger pour autrui
L'article L4132-1 encadre le droit de retrait : le salarié qui se retire d'un danger grave et imminent doit le faire sans créer une nouvelle…
Article L4132-2
Procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent : enquête immédiate
L'article L4132-2 organise la procédure d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (L4131-2) : consigna…
Article L4132-3
Désaccord employeur/CSE : saisine de l'inspection du travail
L'article L4132-3 organise la procédure en cas de divergence entre l'employeur et le CSE sur la réalité d'un danger grave et imminent. Réuni…
Article L4132-4
Saisine de l'\''inspecteur du travail en cas de désaccord sur un danger grave
L'article L4132-4 prévoit qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures face à un danger grave et imminent, l…
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Article L4133-2
Droit d'alerte du CSE en matière de santé publique et d'environnement
L'article L4133-2 institue le droit d'alerte du CSE en matière de santé publique et d'environnement : un représentant du personnel qui const…
Article L4141-1
Information et formation des travailleurs à la sécurité
L'article L4141-1 impose à l'employeur d'organiser une information et une formation pratique à la sécurité pour les nouveaux embauchés, les …
Article L4142-1
Actions particulières de formation à la sécurité
L'article L4142-1 prévoit que, en fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans c…
Article L4142-2
Formation renforcée à la sécurité des CDD et intérimaires sur postes à risque
L'article L4142-2 impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes à risques …
Article L4153-1
Age minimum d admission au travail (16 ans)
L'article L4153-1 interdit l'emploi de travailleurs de moins de 16 ans, sauf exceptions strictement encadrées : vacances scolaires pour les …
Article L4153-2
Convention pour l'\''accueil d'\''un mineur en milieu professionnel (stages, PFMP)
L'article L4153-2 impose une convention entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise pour l'accueil d'un élève mineur (stage, PFMP),…
Article L4153-3
Emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires
L'article L4153-3 autorise, par exception, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant leurs vacances scolaires sur des travaux adaptés à…
Article L4153-8
Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans
L'article L4153-8 interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux comportant des risques particuliers pour leur…
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Article L4153-9
Dérogations réglementaires aux travaux interdits aux mineurs
L'article L4153-9 permet, par dérogation à l'article L4153-8, d'employer des jeunes de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux int…
Article L4154-1
Interdiction d'employer CDD/intérim sur travaux dangereux
L'article L4154-1 interdit l'emploi de salariés en CDD ou en intérim pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une…
Article L4154-2
Postes à risques particuliers et formation renforcée à la sécurité
L'article L4154-2 impose à l'employeur de délivrer une formation renforcée à la sécurité aux CDD, intérimaires et stagiaires affectés à des …
Article L4154-3
Faute inexcusable présumée pour CDD/intérim sans formation sécurité
L'article L4154-3 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés en CDD, intérimaires et stagiaires victimes d'u…
Article L4161-1
Facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité)
L'article L4161-1 établit la liste des dix facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité), regroupés en trois catégories : contraintes p…
Article L4163-1
Compte professionnel de prévention : déclaration des expositions
L'article L4163-1 oblige l'employeur à déclarer de façon dématérialisée les expositions de ses salariés à certains facteurs de risques de l'…
Article L4321-1
Conformite des equipements de travail et moyens de protection
L'article L4321-1 impose à l'employeur que les équipements de travail et les moyens de protection soient équipés, installés, utilisés, réglé…
Article L4321-2
Interdiction d'utiliser des équipements de travail non conformes
L'article L4321-2 interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas l…
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Article L4321-3
Dérogation pour la démonstration d'équipements neufs non conformes
L'article L4321-3 autorise, aux seules fins de démonstration, l'usage d'équipements neufs non conformes, à condition de protéger les personn…
Article L4521-1
Installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire) : champ d'application
L article L4521-1 définit le champ des installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire, code minier) soumises au régime renforcé…
Article L4532-2
Coordination SPS sur les chantiers de bâtiment et génie civil
L article L4532-2 impose une coordination SPS sur tout chantier de bâtiment ou génie civil où interviennent plusieurs entreprises, pour prév…
Article L4622-1
Obligation d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST)
L article L4622-1 oblige tout employeur à organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST) pour ses salariés, quel que soit …
Article L4622-13
Commission médico-technique du SPST interentreprises
L'article L4622-13 institue, dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), une commission médico-techni…
Article L4622-2
Missions des services de prévention et santé au travail
L'article L4622-2 définit les missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : éviter toute altération de la santé des tr…
Article L4622-7
SPST externes : obligations équivalentes à celles de l'employeur
L'article L4622-7 soumet les responsables des Services de Prévention et de Santé au Travail externes (SPSTI), structures associatives mutual…
Article L4622-9
Service social du travail au sein des SPST
L'article L4622-9 impose que les services de prévention et de santé au travail (SPST) comprennent un service social du travail, ou coordonne…
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Article L4623-1
Diplôme et statut du médecin du travail
L'article L4623-1 pose le principe selon lequel un diplôme spécial est obligatoire pour exercer les fonctions de médecin du travail. Face à …
Article L4624-1
Suivi individuel de l'état de santé — visites médicales
L'article L4624-1 organise le suivi médical individuel des salariés par le SPST : visite d'information et de prévention à l'embauche, suivi …
Article L4624-2
Examen médical d'aptitude pour postes à risque
L'article L4624-2 impose un suivi individuel renforcé pour les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers (amiante, plomb, CMR,…
Article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière à 45 ans
L'article L4624-2-2 institue la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l'année civile des 45 ans du salarié (ou selon accord de br…
Article L4624-2-4
Examen de préreprise par le médecin du travail
L'article L4624-2-4 permet au salarié en arrêt prolongé de bénéficier, avant son retour, d'un examen de préreprise par le médecin du travail…
Article L4624-3
Aménagement du poste prescrit par le médecin du travail
L'article L4624-3 autorise le médecin du travail à proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individu…
Article L4624-4
Inaptitude : avis du médecin du travail après étude de poste
L'article L4624-4 organise la procédure de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail : étude de poste préalable, échange contradict…
Article L4624-5
Échange entre le médecin du travail et le salarié avant avis (aménagement, inaptitude)
L'article L4624-5 impose au médecin du travail de recevoir le salarié pour échanger avant de transmettre à l'employeur son avis, ses indicat…
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Article L4624-6
Prise en compte des préconisations du médecin du travail par l'employeur
L article L4624-6 oblige l employeur à prendre en considération les avis et préconisations du médecin du travail, et à motiver par écrit tou…
Article L4624-7
Contestation de l'avis du médecin du travail
L'article L4624-7 ouvre la possibilité au salarié comme à l'employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indication…
Article L4624-8
Dossier medical en sante au travail (DMST)
L'article L4624-8 impose la constitution d'un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) par le médecin du travail pour chaque salarié. Conf…
Article L4625-1
Suivi de santé des catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés)
L article L4625-1 prévoit des règles de suivi de santé adaptées aux catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés…
Article L4644-1
Salarié compétent en santé-sécurité (référent prévention)
L'article L4644-1 oblige tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, à désigner un ou plusieurs salariés compétents pour les …
Article L4711-1
Mentions obligatoires des documents de vérification et de contrôle (santé-sécurité)
L article L4711-1 impose que les attestations, consignes, résultats et rapports de vérification en santé-sécurité comportent des mentions ob…
Article L4731-1
Arret d activite par l inspection du travail (danger grave et imminent)
L'article L4731-1 donne à l'inspecteur du travail le pouvoir d'arrêter immédiatement les travaux ou l'activité en cas de danger grave et imm…
Article L4741-1
Sanctions pénales — manquements à la sécurité
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Article L5122-2
Formation des salariés pendant les périodes d'\''activité partielle
L'article L5122-2 permet aux salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation pendant les périodes chômées ; dans ce…
Article L5123-1
Actions de reclassement et de reconversion en cas de déséquilibre de l'\''emploi
L'article L5123-1 confie à l'autorité administrative, dans les territoires ou professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'e…
Article L5212-1
Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-1 impose à tout employeur d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés (BOETH) dans son effectif total. …
Article L5212-10
Sous-traitance avec ESAT EA et travailleurs handicapes
L'article L5212-10 permet à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (6 %) en passant d…